Depuis la création de la Sécurité Sociale en 1945, les principales caisses nationales d’assurance maladie négocient régulièrement avec les syndicats médicaux une convention qui fixe les bases des remboursements des frais médicaux de leurs adhérents.

Les médecins peuvent accepter d’exercer dans le cadre de la convention avec deux options (secteur 1 ou secteur 2) ou refuser et pratiquer hors convention (secteur 3) avec un remboursement proche de zéro.

Secteur 1

Les tarifs sont fixes et les médecins en contre partie du respect de ces tarifs bénéficient de la prise en charge de leurs cotisations sociales et d’une partie de leur retraite.

Secteur 2

Les médecins peuvent pratiquer des tarifs libres, avec tact et mesure.
Mais ne peuvent pratiquer ces tarifs libres que les médecins répondant aux conditions fixées par arrêté du 13 novembre 1998 :
« Peuvent opter pour le secteur à honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement conventionnel, s’installent pour la première fois en exercice libéral, ou qui se sont installés pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, et sont titulaires des titres énumérés ci-après acquis dans les établissements publics, ou de titres acquis dans les établissements participant au service public hospitalier, ou au sein de la Communauté Européenne : ancien chef de clinique des universités, assistants des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires, praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n°84-131 du 24 février 1984. »
Un grand débat a lieu actuellement dans la presse sur les abus qui seraient pratiqués par certains praticiens. Il faut rappeler que si les dépassements d’honoraires sont plus souvent pratiqués dans le privé par les médecins libéraux, ils le sont aussi dans le public et souvent de façon plus importante.
Il est conseillé de ne pas exercer de droit au dépassement d’honoraire dans les prises en charge en urgence. Il est également conseillé de toujours laisser la possibilité aux patients d’accéder à des soins médicaux au tarif conventionnel quand l’offre de soin ne permet pas un choix entre public ou privé.
Bien entendu, tout dépassement d’honoraire doit faire l’objet d’une information préalable du patient et doit être pratiqué avec tact et mesure.

Contrat d’accès aux soins

Il est ouvert pour tous les médecins répondant aux obligations d’obtention du secteur 2 : soit pour les médecins en secteur 1 qui auraient pu prétendre au secteur 2. Soit pour les nouveaux médecins qui font le choix du CAS en première intention. www.ameli.fr/professionnels-de-sante

Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n°8 à la Convention Médicale publié au JO du 6 décembre 2012.