Formalités administratives

Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.

Téléchargez la checklist installation ELSAN pour connaître toutes les pré-requis avant de s’installer.

Pour les médecins de l’UE, téléchargez la liste des documents médecins UE

1- Inscription au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins

  • Vous disposez déjà d’un numéro RPPS

Si vous changez de département, vous devez effectuer des démarches particulières (et obligatoires !) auprès de votre actuel conseil départemental afin que votre dossier soit transmis au Conseil départemental de votre nouveau lieu d’exercice.

Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité, etc.

www.conseil-national.medecin.fr

  • Vous ne disposez pas de numéro RPPS

Votre inscription doit se faire auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de votre lieu d’exercice pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir votre numéro identifiant répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Une fois votre dossier d’inscription transmis au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins, vous recevrez par courrier votre attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre et pourrez aussi avoir un entretien avec le Bureau.

2- Affiliation auprès de l’assurance maladie (CPAM) du département de l’établissement

L’assurance maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire.
Votre attestation d’inscription au tableau de l’Ordre devra être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
Les conseillers de la CPAM vous aideront à choisir votre secteur de conventionnement et les démarches de l’OPTAM & OPTAM-CO

  • Vous choisirez le secteur conventionnel dans lequel vous souhaitez exercer : secteur 1 ou secteur 2. Attention : ce choix est pour le moment irréversible.
  • Vous choisirez votre couverture sociale (régime général ou régime des non salariés des professions non agricoles)

En plus des formalités liées à votre installation, une information vous sera donnée sur :

  • La convention nationale médicale
  • La télétransmission
  • Le site internet de l’assurance maladie : www.ameli.fr

La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est faite automatiquement après inscription auprès de votre Ordre et affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.

À quoi ça sert ? Au paiement de sa consultation par le patient, puis les remboursements de la Sécurité sociale.

3- Immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (URSSAF) si vous êtes en contrat d’exercice libéral seul

Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF (Union des Recouvrements des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) de votre lieu d’exercice. La CPAM vous accompagne dans cette démarche.
Si vous démarrez votre installation avec du personnel (secrétaire, aide opératoire…), vous devez procéder à la Déclaration Unique d’Embauche au plus tard la veille du premier jour de travail.

À quoi ça sert ? À déclarer le personnel que vous employez et établir les fiches de paie.

Pour plus d’informations sur les formalités et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html

4- Inscription au centre des impôts du département de l’établissement

Vous devez vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d’exercice afin de contribuer aux taxes auxquelles participent l’ensemble des entreprises (taxe professionnelle, taxe sur les salaires…).
Cette démarche est nécessaire même si vous profitez d’exonération au démarrage de votre installation.

www.impots.gouv.fr

5- Inscription à la caisse de retraite (CARMF) du département de l’établissement

L’adhésion à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Vous devez adhérer à la CARMF dans le mois qui suit le début de votre activité libérale.
La déclaration doit être visée au préalable par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins avant d’être retournée à la CARMF.

www.carmf.fr

6- Affiliation à la CAF du département de l’établissement

Les prestations familiales sont les mêmes que celles versées aux personnes relevant du régime général des salariés, sous réserve des mêmes conditions de ressources : allocations familiales, aides au logement, allocations de rentrée scolaires, etc.
Pour plus d’informations sur les prestations maladie-maternité, congé paternité, reportez-vous directement au site de la CAF de votre lieu d’exercice.

www.caf.fr

7- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance responsabilité civile est obligatoire et doit être contractée avant même d’exercer. Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurances « généralistes », mais elle relève davantage des mutuelles médicales.
Cette assurance est souvent complétée par une garantie protection juridique pour aider le praticien dans ses démarches en cas de mise en cause (ou tout autre contentieux).
Pensez à vous rapprocher du Syndicat ou Collège de votre spécialité qui sera de bon conseil pour vous orienter vers les prestataires et compagnies d’assurance les plus pertinents.

8- Autre démarches fortement conseillées

  • Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA*)
    Cette inscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Vous pouvez la faire dans les 3 mois qui suivent votre installation ou chaque année avant le 31 mars. Être inscrit à une AGA assure le ministère des Finances que votre déclaration d’impôts est contrôlée par une association qui vous donne en échange un certain nombre d’avantages dont des abattements fiscaux non négligeables.
  • Souscrire une prévoyance santé / invalidité / retraite…
    Cette souscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée et ce dès le démarrage de l’activité. Par définition, un accident peut survenir à n’importe quel moment. Ne pas être assuré peut entraîner des conséquences dramatiques.