Exercice temporaire de la médecine en France

Le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 en 5 questions – 5 réponses
L’article L.4111-1-2 du code de la santé publique prévoit les cas dans lesquels des internes en médecine à titre étranger, des étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat étranger et des médecins spécialistes étrangers (hors UE ou EEE) pourraient être autorisés temporairement à exercer la médecine, par dérogation aux conditions légales d’exercice de la profession de médecin en France.

Le décret du 22 novembre 2017 vient préciser les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

 

1 – A qui s’adresse-t-il ?

Ce décret prévoit la possibilité de délivrer une autorisation temporaire d’exercice en France aux :

– internes en médecine à titre étranger et aux étudiants en médecine dans le cadre d’un accord bilatéral de coopération avec la France, ;

– médecins spécialistes titulaires d’un diplôme de spécialiste obtenu dans le pays d’origine et permettant l’exercice effectif et licite de cette spécialité, pour effectuer une formation complémentaire en France dans le cadre d’un accord de coopération ou d’un accord bilatéral de coopération avec la France.

 

2 – Que permet-il ?

L’autorisation temporaire d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé permet aux professionnels précités d’exercer des fonctions de plein exercice pour une durée donnée et sur un lieu d’exercice précis :
– soit pour valider la formation médicale spécialisée dans le cadre du 3ème cycle des études médicales en France lorsqu’elle nécessite pour sa validation l’accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ;

– soit pour suivre une formation complémentaire dans la spécialité ou la discipline.

L’arrêté du 19 mars 2018 fixe le modèle de formulaire de demande et de convention d’accueil, la liste des pièces à fournir ainsi que le délai dans lequel doit être adressée la demande.

3 – Que change-t-il ?

Ce décret apporte un cadre à l’exercice des fonctions de plein exercice des internes à titre étranger et des étudiants étrangers pour valider la formation médicale spécialisée en France.
Il prévoit par ailleurs la possibilité pour les médecins spécialistes étrangers de venir effectuer une formation complémentaire (fellowship) en dehors des dispositifs déjà existants (internat à titre étranger, accords de coopération bilatéraux avec la France, dispositif DFMS/DFMSA, dispositif d’accueil des stagiaires associés).

 

4 – Dans quelles structures ?

Les établissements pouvant accueillir ces professionnels sont les établissements publics de santé ou privés à but non lucratif.

 

5 – Quelles démarches ?

Pour tout renseignement sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, il convient de se rapprocher du Centre national de gestion.
Par ailleurs, les étudiants et les médecins étrangers peuvent se renseigner auprès des universités françaises sur leurs offres de formation et les accords de coopération existants ou directement auprès des ambassades.

 

Lien : https://www.cng.sante.fr/sites/default/files/Testeur%20Plume/annuaire_cae_-070212017.pdf

 

[1]créé par l’article 121 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

[1]Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

[1]Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du code de la santé publique

[1]Centre national de gestion

Immeuble « Le Ponant B » – 21 rue Leblanc – 75737 PARIS Cedex 15 – Département Concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel – Tel :01 77.35.62.70