Vous avez un diplôme de Docteur en médecine hors UE et EEE

Vous avez un diplôme de Docteur en médecine hors UE ou EEE et souhaitez exercer votre spécialité en France alors vous devez passer par la Procédure d’Autorisation d’Exercice qui suit les 4 étapes suivantes :

1.Passer le concours des EVC (épreuves de vérification des connaissances) qui se tient à Paris 1 à 2 fois par an

 

2.Si vous êtes reçu aux EVC, vous entrez dans le Parcours de consolidation au sein d’un établissement de santé public ou privé pour une durée de 2 ans sous le statut de Praticien Associé et sous la supervision d’un praticien référent dans la spécialité.

Les établissements pouvant vous accueillir pendant le Parcours de Consolidation de deux ans sont déjà recensés à l’article 4 de l’Arrêté du 6 août 2021 paru au Journal Officiel en date du 8 août 2021. Consultez la liste ici : https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915518

Nouveauté 2021 – vous pourrez effectuer votre parcours de consolidation dans un établissement de santé privé et notamment parmi 12 établissements du groupe ELSAN. Pour savoir plus, cliquez ici.

 

3. A l’issue de votre Parcours de consolidation, vous déposez votre dossier auprès du CNG pour qu’il soit étudié et reçoive un avis de la commission d’autorisation de votre spécialité

L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (exercice en tant que praticien associé en établissement public ou privé). L’avis de la commission d’autorisation est un préalable à la décision individuelle du Ministre de la santé autorisant le médecin à exercer la médecine en France.

 

4. Le Ministre vous délivre l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine en France

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » et les autorisations temporaires. Voir la section : Autorisations d’exercice ci dessous pour en savoir plus.

Toutes les informations utiles sont disponibles ici : https://www.cng.sante.fr/autorisation-dexercice

 

Comment s'inscrire aux EVC?

Vous devez vous inscrire et déposer votre dossier par voie électronique avant le 20 août 2021 pour participer aux EVC qui se tiendront à Paris en octobre 2021.

 

L’inscription est uniquement possible via la plateforme du CNG et comporte 2 étapes :

  1. Pré-inscription : https://concours.cng.sante.fr/CANINS74_21/AIGUILLAGE/QA4AAFr6qwpOR2NTZExzVFJHEgA
    Choisissez la liste des inscriptions en cours et cliquez sur le lien relatif à votre spécialité.

Vous devrez indiquer dans votre dossier dans quelle ARS (Agence régionale de santé) vous vous inscrivez.

Si vous êtes domicilié en France, vous indiquez la région dans laquelle vous avez votre domicile.

L’ARS d’inscription n’a aucun impact sur l’affectation à l’issue des épreuves.

 

  1. Inscription ici :

https://concours.cng.sante.fr/CANINS74_21/AIGUILLAGE/rBsAAJXxqgptVUpVaEh0THl5AgA

Après avoir été imprimé, le dossier doit être dûment complété, signé et scanné puis intégré sur la plateforme d’inscription au plus tard avant le 20 août 2021 au soir.

Vous devrez avoir en votre possession des pièces justificatives nécessaires pour la complétude de votre dossier : pièce d’identité ou passeport, photocopie des diplômes ou titres et copies traduites en langue française certifiées.

 

Et ensuite, …

  • L’examen des dossiers sera réalisé par les ARS à partir du 23 août 2021. Vous pourrez suivre l’avancement de votre candidature sur la plateforme de suivi.
  • Vous recevrez une convocation pour vous présenter aux épreuves.
  • Vous passez les EVC en octobre 2021.
  • Vous réussissez les épreuves et pouvez choisir parmi les établissements ayant des postes ouverts à la PAE partout en France et selon votre rang au concours avant janvier 2022.
  • Votre parcours de consolidation démarrera au printemps 2022, et durera 2 ans.

 

Pour tout savoir pour remplir votre dossier d’inscription et vous préparer aux épreuves :https://www.cng.sante.fr/concours-examens/epreuves-de-verification-connaissances-evc

  • où et quand ont lieu les épreuves ?
  • dans quelle catégorie m’inscrire ?
  • suis-je éligible ?
  • comment me préparer aux épreuves ? (Annales des sessions précédentes)

 

La Procédure transitoire d’autorisation d’exercice des PADHUE?

Vous pouvez profiter de la Procédure transitoire d’autorisation d’exercice des PADHUE , si :

  • Vous êtes praticien exerçant la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non-membre de l’Union Européenne et non partie à l’accord sur l’espace économique européen
  • vous avez déjà passé et réussi les EVC
  • vous avez au moins une journée d’exercice dans un établissement de santé et/ou médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019,
  • vous avez au moins deux ans d’exercice rémunéré en équivalent temps plein entre 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 dans un établissement de santé (secteur public, ou secteurs privés) ou médico-social

Texte en vigueur : Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

 

Comment profiter de cette mesure?

 

Votre dossier, dont le contenu est précisé à l’article 3 du texte précité, doit être déposé avant la date révolue du 1er novembre 2021 sur la plateforme des démarches simplifiées de votre ARS (ou si vous résidez à l’étranger, auprès de l’ARS de votre choix).

Exemple dans le Grand Est : https://www.grand-est.ars.sante.fr/procedure-dautorisation-dexercice-des-praticiens-diplome-hors-union-europeenne-padhue

 

 

Et ensuite…

Après un premier examen des pièces et la vérification de la complétude du dossier transmise au DG de l’ARS (médecin), ou au DG du CNG (autres professions concernées), une autorisation d’exercice temporaire pourra être délivrée afin de permettre la poursuite de votre activité professionnelle.

Après avis de la commission spécialisée et étude approfondie de votre dossier, un avis sera émis par le DG de l’ARS (médecin), ou par le DG du CNG (autres professions concernées). Sur délégation du Ministre de la santé, il/elle se prononcera afin de statuer sur la décision définitive, à savoir au choix :

  • La délivrance de l’autorisation d’exercice définitive, le cas échéant vous permettant après inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice, d’exercer la médecine sur le territoire,
  • Le rejet de la demande du candidat, le cas échéant, vous devrez solliciter auprès du CNG une nouvelle demande conformément à la procédure ci-avant exposée, après avoir été reçu aux épreuves de validation des connaissances (EVC),
  • La prescription d’un parcours de consolidation des compétences, sous le statut de praticien associé, en établissement public ou privé de santé ou médico-social.

Exceptions à la règle :

1.Si vous êtes médecin diplômé :

    • en Suisse ;
    • par les facultés de médecine d’Abidjan et de Dakar pour les diplômes de médecine délivrés jusqu’à l’année universitaire 1983-1984 à condition de produire une attestation de la faculté établissant le suivi d’un cursus d’études identique à celui prévu pour l’obtention du diplôme d’Etat français de Docteur en médecine ;
    • par l’université Saint Joseph de Beyrouth pour les diplômes de médecine délivrés jusqu’à l’année universitaire 1983-1984 ;

Vous devrez pour obtenir une reconnaissance de votre titre de formation directement solliciter une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins.

 

 

2.  Si vous avez un titre de formation de médecin délivré par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie ou un titre qui sanctionne une formation commencée avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie

et une attestation des autorités compétentes certifiant qu’ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat :

    • de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie,
    • de l’Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique,
    • de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie,

et un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ».

Vous pouvez exercer la médecine en France sans autre démarche à effectuer que l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de votre lieu d’exercice.

Cas particulier précisé dans le Code de santé publique (Article L4311-1 2° d)

 

 

3. Si vous avez obtenu un titre de formation de médecine au Québec, quelle que soit votre nationalité, vous pouvez obtenir une reconnaissance par équivalence en vue de pouvoir exercer en France.

Un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins a été passé entre le collège des médecins du Québec, le Ministère français de la santé, et le conseil national de l’Ordre des médecins de France.

Vous devrez pour obtenir une reconnaissance de votre titre de formation directement solliciter une demande auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Le CNOM statuera sur cette demande en suivant les modalités d’équivalence prévu par l’accord international en question.

Texte relatif à cet accord entre le Québec et la France : http://www.mrif.gouv.qc.ca/content/documents/fr/ARM-medecins.pdf

Les autorisations d'exercice

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » et les autorisations temporaires.

  • Autorisations individuelles dites de « plein exercice»

Le Ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission susvisée (étape 3), autoriser individuellement à exercer, dans une discipline ou spécialité les médecins ayant rempli les 4 obligations suivantes :

    • des médecins titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention de ce diplôme
    • ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française
    • ayant satisfait des connaissances organisées par discipline ou spécialité (étape 1)
    • justifiant de 2 ans d’exercice au sein d’un établissement public ou privé en tant que praticien associé (étape 2).

 

Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.

Vous recevez l’information par l’intermédiaire du CNG et la notification de votre autorisation de plein exercice est publiée dans le Journal Officiel.

Toutes les informations utiles sont disponibles ici : https://www.cng.sante.fr/autorisation-dexercice

 

  • Autorisations temporaires d’exercice

Ces autorisations peuvent être délivrées par le Ministre de la santé en application de l’article L. 4131-4 CSP aux médecins recrutés en vue d’exercer :

    • Pendant une durée maximale de 5 ans des fonctions d’enseignement et de recherche (alinéa 1 : autorisation dite « Senior ») d’une part et
    • Pendant une durée maximale de 3 ans pour les médecins autorisés à compléter leur formation en France (alinéa 2 : autorisation dite « Junior ») d’autre part.

Uniquement dans un centre hospitalier universitaire ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée.

Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement hospitalier où ils sont affectés pendant leur parcours de consolidation de compétences.