Assurance RCP

Depuis la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, encore appelée RC médicale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit :

  • être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel ;
  • couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer.

Le manquement à cette obligation légale entraine de lourdes sanctions pénale (amende) et disciplinaire (interdiction d’exercer l’activité professionnelle).

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité.

  • Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
  • Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
  • Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.

Les contrats d’assurance incluent presque automatiquement une garantie supplémentaire : la « protection juridique ».

Cette garantie permet de couvrir les frais de défense du praticien devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.

Pour en savoir plus sur les compagnies d’assurance qui peuvent vous proposer une RCP cohérente avec l’activité que vous souhaitez exercer en tant que praticien libéral, vous pouvez vous rapprocher :

  • de votre internat si vous venez d’être thésé(e) car il dispose de partenariat intéressant avec certains assureurs pour vous couvrir à votre début d’activité libérale
  • du Syndicat ou Collège de votre spécialité qui sera de bon conseil pour vous orienter vers les compagnies d’assurance les plus pertinentes

Vous souhaitez avoir un contact direct, envoyez votre email à : recrutement-medical@elsan.care