Questions relatives aux conditions d’exercise des médecins étrangers en France

Précisions préalables

Lexique :

PADHUE : Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne
UE : Union européenne
EEE : espace économique européen

Pour rappel :

Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, Croatie.
Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen : l’ensemble des Etats membres de l’UE et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Article L4111-1 du Code la Santé Publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :

  1. Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5.
  2. De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre.
  3. Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°. »

Je suis un médecin de nationalité étrangère, à quelles conditions puis-je étudier en France?

Si j’ai un diplôme français de Docteur en médecine

Je peux exercer sans autre démarche à effectuer que l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice.

Si j’ai un diplôme de Docteur en médecine d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE

La situation est rare et 2 hypothèses sont envisageables :

Principe

Je ne peux pas exercer en France sans autorisation individuelle d’exercer la médecine en France délivrée par le Ministre de la Santé (article L. 4111-2, I bis CSP), sauf si je suis lauréat aux épreuves de vérification des connaissances, auquel cas je peux exercer pendant 3 ans la médecine en France, mais seulement en établissement public, en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées (voir IV, étapes 1 et 2).
Je dois donc effectuer les démarches aux fins d’obtention de cette autorisation individuelle d’exercer la médecine en France (voir IV), avant de m’inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins.

Exception

Certains Conseils de l’ordre semblent admettre à l’inscription au Tableau de l’ordre, des médecins étrangers ayant obtenu leur diplôme au sein de l’UE ou de l’EEE sans autre démarche à effectuer, se ralliant à la position suivante :
Quoique l’article L.4131-1 CSP subordonne les diplômes susvisés à la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certains médecins de nationalité extra-européenne, sont admis à exercer la médecine en France s’ils ont obtenu leur diplôme dans l’un de ces Etats, conformément à l’article L.4111-1 CSP qui n’opère pas de distinction de ce type.
Je peux donc tenter de demander mon inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice sans autre démarche à effectuer.

Si j’ai un diplôme de Docteur en médecine hors UE ou EEE

Principe

Je ne peux pas exercer en France sans autorisation individuelle d’exercer la médecine en France délivrée par le Ministre de la Santé (article L. 4111-2, I bis CSP), sauf si je suis lauréat aux épreuves de vérification des connaissances, auquel cas je peux exercer pendant 3 ans la médecine en France, mais seulement en établissement public, en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées (voir IV, étapes 1 et 2).
Je dois donc effectuer les démarches aux fins d’obtention de cette autorisation individuelle d’exercer la médecine en France (voir IV), avant de m’inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins.

Exception

Pour les médecins diplômés :

  • en Suisse ;
  • par les facultés de médecine d’Abidjan et de Dakar pour les diplômes de médecine délivrés jusqu’à l’année universitaire 1983-1984 à condition de produire une attestation de la faculté établissant le suivi d’un cursus d’études identique à celui prévu pour l’obtention du diplôme d’Etat français de Docteur en médecine ;
  • par l’université Saint Joseph de Beyrouth ;

Cas particulier
Selon l’article L4311-1 2° d) du Code de la santé publique, permettent l’exercice de la médecine en France « les titres de formation de médecin délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l’ancienne Yougoslavie, certifiant qu’ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d’un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ».
Je peux exercer la médecine en France sans autre démarche à effectuer que l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice.

Je suis un médecin de nationalité d’un pays ou ressortissant d’un des Etats non visés par l’article L4111-2° du Code de la santé publique

Si j’ai un diplôme français de Docteur en médecine

La condition tenant à la nationalité requise à l’article L.4111-1 CSP pour exercer la médecine en France me fait défaut pour exercer librement la médecine en France.
Toutefois, si ma nationalité ne figure pas expressément à l’article L.4111-1 CSP au titre des nationalités autorisées à exercer la médecine en France, elle ne semble pas constituer un obstacle.
En effet, certaines études doctrinales préfèrent en effet retenir la notion de « nationalité du diplôme » dès lors que « c’est la reconnaissance du diplôme qui prime » sur la condition de nationalité. « A priori, toute nationalité a la potentialité d’exercer la médecine en France si son diplôme répond aux conditions nécessaires à sa reconnaissance » (Cf. D. BERTHIAU, Droit de la Santé, Ed. Gualino, 2007, p. 52).
C’est ainsi qu’un étudiant de n’importe quelle nationalité étrangère est admis à s’inscrire dans les facultés de médecine pour obtenir un diplôme d’Etat français (Cf. art. L.4131-6 CSP).
Je peux donc demander mon inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice sans autre démarche à effectuer.

Si j’ai un diplôme de Docteur en Médecine d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE

Cette situation, rare, pose deux difficultés.

  • D’une part, la condition tenant à la nationalité requise à l’article L.4111-1 CSP pour exercer la médecine en France me fait défaut pour exercer librement la médecine en France.
    Toutefois, si ma nationalité ne figure pas expressément à l’article L.4111-1 CSP au titre des nationalités autorisées à exercer la médecine en France, elle ne semble pas constituer un obstacle.
    En effet, certaines études doctrinales préfèrent en effet retenir la notion de « nationalité du diplôme » dès lors que « c’est la reconnaissance du diplôme qui prime » sur la condition de nationalité. « A priori, toute nationalité a la potentialité d’exercer la médecine en France si son diplôme répond aux conditions nécessaires à sa reconnaissance » (Cf. D. BERTHIAU, Droit de la Santé, Ed. Gualino, 2007, p. 52).
    C’est ainsi qu’un étudiant de n’importe quelle nationalité étrangère est admis à s’inscrire dans les facultés de médecine pour obtenir un diplôme d’Etat français (Cf. art. L.4131-6 CSP).
  • D’autre part, l’article L.4131-1 CSP subordonne les diplômes susvisés à la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Dès lors :

En principe

Je peux exercer en France  que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public avec l’autorisation individuelle d’exercer la médecine en France délivrée par le Ministre de la Santé (article L. 4111-2, I bis CSP) après avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, avoir justifié d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et avoir justifié de trois ans de fonctions accomplies en France dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes en établissement public, en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées (voir 4, étapes 1 et 2).
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice.
Je dois donc effectuer les démarches aux fins d’obtention de cette autorisation individuelle d’exercer la médecine en France (voir 5), pour pouvoir m’inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins.

Par exception

Certains Conseils de l’ordre semblent admettre à l’inscription au Tableau de l’ordre des médecins étrangers ayant obtenu leur diplôme au sein de l’UE ou de l’EEE sans autre démarche à effectuer, se ralliant à la position suivante :
Quoique l’article L.4131-1 CSP subordonne les diplômes susvisés à la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certains médecins de nationalité extra-européenne, sont admis à exercer la médecine en France s’ils ont obtenu leur diplôme dans l’un de ces Etats, conformément à l’article L.4111-1 CSP qui n’opère pas de distinction de ce type.
En outre, l’article L. 4111-2, I bis du Code de la Santé publique ne s’oppose pas à ce que les médecins étrangers (de nationalité d’un pays ou ressortissant d’un Etat hors UE ou hors EEE) puissent directement solliciter une autorisation d’exercice, sans avoir satisfait aux épreuves requises lorsqu’ils sont titulaires d’un titre de formation obtenu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Le candidat doit alors attester de son expérience, et le ministre chargé de la santé statue après avis de la commission spécialisée.
Je peux donc tenter de demander mon inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice sans autre démarche à effectuer.

Si j’ai un diplôme de Docteur en médecine d’un pays hors UE ou EEE

Principe

Je peux exercer en France que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public avec l’autorisation individuelle d’exercer la médecine en France délivrée par le Ministre de la Santé (article L. 4111-2, I bis CSP), après avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, avoir justifié d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et avoir justifié de trois ans de fonctions accomplies en France dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes en établissement public en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées (voir IV, étapes 1 et 2).
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice.
Je dois donc effectuer les démarches aux fins d’obtention de cette autorisation individuelle d’exercer la médecine en France (voir IV), pour pouvoir m’inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins.

Exception

Pour les médecins diplômés :

  • en Suisse ;
  • par les facultés de médecine d’Abidjan et de Dakar pour les diplômes de médecine délivrés jusqu’à l’année universitaire 1983-1984 à condition de produire une attestation de la faculté établissant le suivi d’un cursus d’études identique à celui prévu pour l’obtention du diplôme d’Etat français de Docteur en médecine ;
  • par l’université Saint Joseph de Beyrouth ;

Je peux exercer la médecine en France sans autre démarche à effectuer que l’inscription
au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice,
sous réserve des observations faites dans le paragraphe précédent.

Je suis étudiant étranger inscrit en 3ème cycle des études médicales en France, à quelles conditions puis-je exercer en France ?

Je peux exercer soit en tant que remplaçant d’un médecin ou en tant que stagiaire.

  • En effet, par dérogation aux conditions légales d’exercice de la médecine en France, l’article L.4131-2 CSP autorise les étudiants en médecine, français ou étrangers, inscrits en 3ème cycle des études médicales en France à exercer temporairement la médecine à titre de remplaçant ou d’adjoint d’un médecin. Le remplaçant agit sous sa seule responsabilité au lieu et place du médecin remplacé. Pendant la durée du remplacement, il relève de la juridiction disciplinaire.
  • Par ailleurs, les étudiants du 3ème cycle de médecine générale accomplissent un semestre de formation extra-hospitalière, en totalité ou en partie seulement dans un ou plusieurs cabinets libéraux (Cf. article L.4137-7 CSP ; décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié). Ce stage comporte une phase d’observation au cours de laquelle l’étudiant se familiarise avec son environnement, une phase semi-active durant laquelle il exécute des actes en présence du maître de stage et une phase active pendant laquelle il effectue seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir tant que de besoin.

Je suis étudiant étranger ayant suivi mes études médicales en France, actuellement en internat, à quelles conditions puis –je exercer en France?

Par dérogation aux conditions légales d’exercice de la médecine en France, je peux exercer en tant que médecin interne « par délégation et sous la responsabilité du praticien » dont je relève (Cf. Article R. 6153-3 CSP).
La délégation ne comprend pas la faculté de signer les certificats et documents mentionnés à l’article 76 du code de déontologie médicale dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. N’ayant pas la pleine capacité d’exercice, ils ne peuvent en particulier signer les certificats de décès, d’admission, de 24 heures ou de quinzaine prévus pour les hospitalisations sous contrainte HDT, HO (Cf. circulaire DGS/554/OD du 8 décembre 1988).

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une autorisation individuelle d’exercer la médecine en France ?

Les médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen, peuvent être recrutés par les établissements publics de santé (Cf. l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture médicale universelle) en tant que praticiens attachés, attachés associés, assistants associés suivant le nombre de vacations effectuées (Cf. Annexe).
Ces médecins ne participent à l’activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l’un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde (Cf. articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;  articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique).
La procédure dite NPA  (Nouvelle procédure d’autorisation) issue des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 dite « loi CMU », ne concerne pas seulement les PADHUE arrivés en France après le 27 juillet 1999 mais également ceux arrivés en France à compter du mois de janvier 1993 ne pouvant pas à l’époque justifier de l’ancienneté exigée pour être candidat à l’examen du PAC.
Cette procédure est la suivante :

Etape 1 : Epreuves

Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de chaque session sont organisées selon les modalités précisées par arrêté.
Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (AR), à la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions, au service de son choix.
Des listes différentes sont organisées suivant le statut du médecin étranger :

    • liste A (concours) = Tout PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) non éligible à la liste B ou C ;
    • liste B (examen hors quota ouvert dans les spécialités de la liste A) = réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ;
    • liste C = PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.
      Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant des pièces variant selon la liste sur laquelle il s’inscrit.
    • Pour la liste A, les pièces à fournir sont : un formulaire d’inscription que vous pouvez télécharger  ici, la photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ; la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention. Un nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité est fixé pour chaque session.
    • Pour la liste B, les pièces à fournir sont les mêmes que celles exigées aux candidats de la liste A, seulement, les candidats de la liste B doivent impérativement fournir le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l’inscription spécifique en cette qualité.
    • Pour la liste C, les pièces à fournir sont, outre les pièces demandées pour la liste A : un document attestant de l’exercice de fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les médecins (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l’employeur) ; un document justifiant de l’exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou à défaut attestation de l’employeur).

 

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
La composition des jurys est affichée dans le centre d’examen.
Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Etape 2 : Fonctions hospitalières (durée 3 ans)

Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, les lauréats doivent exercer des fonctions pendant une durée de 3 ans durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évaluées par le responsable de la structure médicale d’affectation (Cf. Fiche d’information relative à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des PADHUE délivrée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux en Annexe).

Etape 3 : Dépôt du dossier devant les commissions d’autorisation

L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (accomplir les 3 années de fonctions hospitalières requises).
Pour les détails, voir guide pratique proposé par le SNPADHUE à l’intention des lauréats des épreuves de vérification des connaissances de la PAE en Annexe.
L’avis de la commission d’autorisation est un préalable à la décision individuelle du Ministre de la santé autorisant le médecin à exercer la médecine en France.

Etape 4 : délivrance de l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine en France

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » (1) et les autorisations temporaires (2).

  1. Autorisations individuelles dites de « plein exercice »
    Le Ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission susvisée (étape 3), autoriser individuellement à exercer, dans une discipline ou spécialité :

    • des médecins titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention de ce diplôme ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances organisées par discipline ou spécialité (étape 1) et justifiant de 3 ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes (étape 2). Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.
    • des médecins étrangers, titulaires d’un diplôme européen  (Cf. article L. 4111-2, I bis CSP) ;

    Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Toutes les informations concernant le déroulement de cette procédure ont été évoquées plus haut et figurent au surplus sur le site Internet du ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr (Rubrique métiers et concours – les concours – recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG – procédure d’autorisation d’exercice de la profession de médecin).

  2. Autorisations temporaires d’exercice
    Ces autorisations peuvent être délivrées par le Ministre de la santé en application de l’article L. 4131-4 CSP aux médecins recrutés en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche (alinéa 1 : autorisation dite « Senior ») d’une part et aux médecins autorisés à compléter leur formation en France (alinéa 2 : autorisation dite « Junior ») d’autre part.
    Les médecins qui ont reçu cette autorisation délivrée pour une période maximale de 5 ans pour les autorisations dites « Senior » (Cf. article 5 du décret n°91-966 du 20 septembre 1991) et 3 ans pour les autorisations dites « Junior » (Cf. article 4 du décret n°98-310 du 20 avril 1998), ne peuvent exercer que dans un centre hospitalier universitaire ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement hospitalier où ils sont affectés.

Informations complémentaires concernant la mise en œuvre de l’autorisation d’exercer (PAE)

Est-ce que la mise en œuvre de la procédure d’autorisation d’exercer (PAE) est nécessaire pour les candidats « ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen [l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège], titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats et dont l’expérience professionnelle est attestée par tout moyen » (Article L4111-2 I-bis du Code de la Santé publique) ?

Une fois titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la médecine, les médecins étrangers désirant exercer en France devront obligatoirement se soumettre à la Procédure d’autorisation d’exercer (PAE).
Celle-ci s’organise autour de plusieurs étapes successives :

  • Le passage d’épreuves de vérification de la langue française ainsi que des connaissances techniques.
  • L’accomplissement de 3 ans de fonctions dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Durant cet exercice de 3 années de fonction, les pratiques professionnelles de ces médecins seront évaluées par le responsable de la structure médicale d’affectation.
  • La sollicitation de l’avis d’une Commission d’autorisation d’exercice chargée d’apprécier le niveau de formations initiales et continue, ainsi que la qualité de la pratique professionnelle dans la spécialité demandée.

L’autorisation d’exercice sera délivrée in fine par le Ministre de la Santé.
Cependant, il faut noter qu’il existe plusieurs dérogations à cette procédure d’autorisation d’exercer.
D’ailleurs, les dispositions de l’article L4111-2 I-Bis du Code de la Santé publique constituent une dérogation à l’accomplissement de la PAE.

En clair, les candidats  « ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats et dont l’expérience professionnelle est attestée par tout moyen » seront exemptés de cette procédure d’autorisation d’exercice.

En effet, le Ministère de la santé (www.sante.gouv.fr) considère que lorsque les praticiens sont titulaires d’un diplôme communautaire, les intéressés sont dispensés des épreuves de vérifications des connaissances et déposent leur dossier directement devant la commission d’autorisation d’exercice.

Seule l’attestation de leur expérience professionnelle sera requise aux fins d’obtenir cette autorisation individuelle d’exercer la médecine.