Entente France Québec

Mobilité de main d’œuvre

Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France ainsi que le ministère de la Santé de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre la France et le Québec.

Qui sont les médecins visés par l’entente ?

L’ARM s’applique exclusivement à deux catégories de médecins.
L’ARM s’applique aux médecins :

  • titulaires d’un diplôme de docteur en médecine délivré par une des quatre facultés de médecine du Québec (M.D. – Québec)
  • ayant complété dans un programme agréé au Québec une formation postdoctorale en médecine de famille ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente (Résidence – Québec)
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université québécoise (Attestation en médecine de famille ou certificat de spécialiste – Québec)
  • inscrits au tableau du CMQ en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire (Membre en règle du Collège des médecins du Québec).

L’ARM s’applique aux médecins :

  • titulaires d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté établie et dispensant sa formation en France (M.D. – France)
  • ayant complété dans un établissement universitaire français, une formation postdoctorale (résidence) en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente en France (Résidence – France)
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université française (Qualité de généraliste ou certificat de spécialiste – France)
  • inscrits au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire (Membre en règle de l’Ordre des médecins – France).

Les médecins ayant effectué leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Québec ou de la France doivent continuer à emprunter les voies d’accès régulières au permis d’exercice (permis restrictif, reconnaissance de l’équivalence ou inscription dans un programme d’études médicales de 1er cycle).

Quelles sont les conditions pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercice au Québec obtienne un permis d’exercice en France ?

Dans le cadre de l’ARM, les conditions établies par les autorités compétentes françaises afin que les qualifications professionnelles d’un médecin soient reconnues comparables à celles requises en France pour obtenir un permis d’exercer la profession de médecin dans une des spécialités prévues à l’entente sont :

  1. Être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine (M.D.) décerné par une faculté de médecine du Québec.
  2. Avoir complété une formation postdoctorale au Québec :
    • dans un programme de formation postdoctorale dans l’une des spécialités prévues à l’entente, ou
    • dans un programme de formation postdoctorale en médecine de famille, ou
    • avoir complété, au Québec avant 1990, un internat rotatoire
  3. Être titulaire d’un permis d’exercice sans limitation ni restriction délivré au Québec en application de l’article 33 de la Loi médicale.
  4. Être inscrit au tableau de l’ordre du CMQ.

Quelle est la procédure pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercer au Québec obtienne un permis d’exercer en France ?

  1. Il faut d’abord déposer une demande au Conseil départemental de l’Ordre des médecins du département où le médecin envisage de s’installer.
    À défaut d’une localisation définie, la demande doit être déposée au Conseil national de l’Ordre des médecins de France.
    Dans les deux cas, le médecin doit utiliser le formulaire de demande d’autorisation d’exercice (pourra être obtenu en communiquant avec le Conseil national de l’ordre des médecins).
  2. Le formulaire de demande d’autorisation d’exercice doit être accompagné des documents suivants:
    • une copie des diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale.
    • une copie du permis d’exercice.
    • une preuve de son inscription au CMQ (datant de moins de trois mois).
    • une attestation du CMQ confirmant que le médecin ne fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l’exercice de la profession au Québec (datant de moins de trois mois).
    • une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’à sa connaissance, aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription à l’Ordre.
  3. Le Conseil national de l’Ordre des médecins de France adressera au ministre chargé de la santé la demande d’autorisation d’exercer du demandeur ayant satisfait aux conditions prévues à l’entente accompagnée de son avis favorable.

Quelles sont les conditions pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercice en France obtienne un permis d’exercice au Québec ?

Dans le cadre de l’ARM, les conditions établies par le CMQ pour permettre à un médecin d’obtenir un permis d’exercer la médecine dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en vertu de l’article 35 de la Loi médicale sont :

  1. Être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine (M.D.) décerné par une université française;
  2. Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France :
    • dans un programme de médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine générale délivré par une université française; ou
    • dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans une des spécialités prévues à l’entente;
    • Afin de déterminer la spécialité correspondante, le Collège des médecins du Québec prend en compte l’avis d’une commission de qualification.
  3. Être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire;
  4. Réussir un stage d’adaptation d’une durée de trois mois.

Quelle est la procédure pour qu’un médecin titulaire d’un permis d’exercice en France obtienne un permis d’exercice au Québec ?

Des renseignements détaillés sur la procédure à suivre, le formulaire à remplir et les documents à déposer au soutien de toute demande de permis selon l’article 35 de la Loi médicale en vertu de l’ARM) (Entente Québec – France) sont accessibles en cliquant sur les liens indiqués en bleu.

Pour toute question au sujet de l’entente :
Collège des médecins du Québec
Courriel : permisfqc@cmq.org
Téléphone :
514 933-4441, poste 5283 – médecin qui a obtenu son diplôme (M.D.) en France et qui veut exercer au Québec
514 933-4441, poste 5280 – médecin qui a obtenu son diplôme (M.D.) au Québec et qui veut exercer en France

Conseil national de l’Ordre des médecins de France
Courriel: conseil-national@cn.medecin.fr