Démarches à effectuer pour obtenir une autorisation d’exercer en France

Les médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen, peuvent être recrutés par les établissements publics de santé (Cf. l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture médicale universelle) en tant que praticiens attachés, attachés associés, assistants associés suivant le nombre de vacations effectuées.

Ces médecins ne participent à l’activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l’un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde (Cf. articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique)

La procédure dite NPA (Nouvelle procédure d’autorisation) issue des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 dite « loi CMU », ne concerne pas seulement les PADHUE arrivés en France après le 27 juillet 1999 mais également ceux arrivés en France à compter du mois de janvier 1993 ne pouvant pas à l’époque justifier de l’ancienneté exigée pour être candidat à l’examen du PAC.

Cette procédure est la suivante :

- Etape 1 : Epreuves

Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de chaque session sont organisées selon les modalités précisées par arrêté. Pour la session 2009, il s’agit de l’arrêté du 31 mars 2009.

Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (AR), à la DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.

Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions, au service de son choix.

Des listes différentes sont organisées suivant le statut du médecin étranger :

• liste A (concours) = Tout PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) non éligible à la liste B ou C ;

• liste B (examen hors quota ouvert dans les spécialités de la liste A) = réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Cette liste ne concerne donc pas les médecins magrébins ;

• liste C = PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.

Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant des pièces variant selon la liste sur laquelle il s’inscrit.

- Pour la liste A, les pièces à fournir sont : un formulaire d’inscription ; la photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ; la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d’obtention. Un nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité est fixé pour chaque session.

- Pour la liste C, les pièces à fournir sont, outre les pièces demandées pour la liste A : un document attestant de l'exercice de fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les médecins (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur) ; un document justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou à défaut attestation de l'employeur).

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

La composition des jurys est affichée dans le centre d’examen.

Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

- Etape 2 : Fonctions hospitalières (durée 3 ans)

Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, les lauréats doivent exercer des fonctions pendant une durée de 3 ans durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évaluées par le responsable de la structure médicale d'affectation (Cf. Fiche d’information relative à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des PADHUE délivrée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux en Annexe).

- Etape 3 : Dépôt du dossier devant les commissions d’autorisation

L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (accomplir les 3 années de fonctions hospitalières requises).

Pour les détails, voir guide pratique proposé par le SNPADHUE à l’intention des lauréats des épreuves de vérification des connaissances de la PAE en Annexe.

L’avis de la commission d’autorisation est un préalable à la décision individuelle du Ministre de la santé autorisant le médecin à exercer la médecine en France.

- Etape 4 : délivrance de l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine en France

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » (1) et les autorisations temporaires (2).

1. Autorisations individuelles dites de « plein exercice »

Le Ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission susvisée (étape 3), autoriser individuellement à exercer, dans une discipline ou spécialité :

- des médecins titulaires d’un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin dans le pays d'obtention de ce diplôme ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances organisées par discipline ou spécialité (étape 1) et justifiant de 3 ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes (étape 2). Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.

- des médecins étrangers, titulaires d’un diplôme européen (Cf. article L. 4111-2, I bis CSP) ;

Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Toutes les informations concernant le déroulement de cette procédure ont été évoquées plus haut et figurent au surplus sur le site Internet du ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr (Rubrique métiers et concours – les concours – recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG – procédure d’autorisation d’exercice de la profession de médecin).

2. Autorisations temporaires d’exercice

Ces autorisations peuvent être délivrées par le Ministre de la santé en application de l’article L. 4131-4 CSP aux médecins recrutés en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche (alinéa 1 : autorisation dite « Senior ») d’une part et aux médecins autorisés à compléter leur formation en France (alinéa 2 : autorisation dite « Junior ») d’autre part.

Les médecins qui ont reçu cette autorisation délivrée pour une période maximale de 5 ans pour les autorisations dites « Senior » (Cf. article 5 du décret n°91-966 du 20 septembre 1991) et 3 ans pour les autorisations dites « Junior » (Cf. article 4 du décret n°98-310 du 20 avril 1998), ne peuvent exercer que dans un centre hospitalier universitaire ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement hospitalier où ils sont affectés.