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- Les médecins diplômés de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (E.E.E)
- Les conditions d’exercice pour un médecin étranger hors UE désirant exercer la médecine en France
- Conditions d’exercice relatives aux étudiants étrangers hors UE inscrits en 3ème cycle des études médicales en France
- Conditions relatives aux étudiants hors UE ayant suivi leurs études médicales en France, actuellement en internat
- Démarches à effectuer pour obtenir une autorisation d’exercer en France
- La question de la libre installation des médecins hors UE dans le secteur privé
Conditions d’exercice relatives aux étudiants hors UE ayant suivi leurs études médicales en France, actuellement en internat
L’article R. 6153-3 CSP dispose que : « L’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».
La délégation ne comprend pas la faculté de signer les certificats et documents mentionnés à l’article 76 du code de déontologie médicale dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. N’ayant pas la pleine capacité d’exercice, ils ne peuvent en particulier signer les certificats de décès, d’admission, de 24 heures ou de quinzaine prévus pour les hospitalisations sous contrainte HDT, HO (Cf. circulaire DGS/554/OD du 8 décembre 1988).
Ces dispositions sont applicables aux étudiants étrangers hors UE qui ont suivi leurs études médicales en France et sont en internat.