Ce qui paraît évident

Vous devez afficher les tarifs des principaux actes et votre situation au regard de la convention (hors convention/conventionné/conventionné avec honoraires libres) [Arrêté du 11 juillet 1996].
Le décret du 27 juillet 1979 nous impose de faire connaître notre adhésion à une Association de Gestion Agréée et dans ce cadre l'acceptation de chèque. L'arrêté du 27 juillet 1996, nous impose de faire connaître de façon visible et lisible les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée... A savoir, le numéro de téléphone du médecin et les heures auxquelles il peut être joint, le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence choisis par le médecin lorsqu'il est absent (numéro du portable d'astreinte, structure d'urgence de la clinique...).
Enfin, la mention suivante "en cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le 15" doit apparaître.

Obligatoire mais plus délicat

Si le médecin utilise un système informatique pour la gestion de ses dossiers médicaux et des rendez-vous, il doit en avertir le malade par une affichette imposée en salle d'attente. Ce dernier a la possibilité de refuser d'être "fiché". Cette loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 s'impose à toute personne possédant un fichier informatique y compris, bien évidemment, les professionnels de santé. Nous avons l'obligation de déclarer notre fichier informatique à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL, 21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07).

En pratique, peu de médecins ont déclaré leur fichier à la CNIL et encore moins de médecins préviennent leurs patients de la possibilité qu'ils ont de ne pas être dans la base de données.

Pour nous médecins, qui connaissons l'importance du secret médical et pour qui les fichiers informatiques ne peuvent être des données commerciales, cette obligation légale peut nous paraître inutile. Le secret médical est plus fort que cette restriction de la CNIL. Néanmoins, nous devons la connaître et savoir que des patients peuvent refuser toute saisie informatique en rapport avec leur dossier et surtout qu'ils peuvent exiger la destruction du dossier informatique. Cette obligation légale ne peut, à notre sens, que compliquer un peu plus la relation "médecins/malades", néanmoins, vous devez le proposer à vos patients.

Enfin, la loi 94-548 du 1er juillet 1994 nous oblige à avertir les patients de l'éventuelle utilisation des données nominatives les concernant dans le cadre d'études épidémiologiques. Là aussi, bien que cette obligation soit légale, elle nous paraît inutile dans la mesure où aucun d'entre nous ne transmet de données nominatives dans le cadre d'études épidémiologiques. Ce serait trahir le secret médical, et dans la plupart des études épidémiologiques, seuls sont demandés le prénom et la première lettre du nom de famille. Là encore, l'affichage de cette notion en salle d'attente pourrait compliquer la relation médecins/malades.

Des obligations de confort et sécurité

Tout d'abord, vous avez des obligations de sécurité en fonction de la taille de votre salle d'attente et du nombre de patients susceptibles d'y séjourner. Vous devez appliquer des règlements élémentaires de sécurité incendie et d'évacuation, fléchage, plan d'évacuation, largeur des portes, ouverture de secours... Pour connaître en détail ces obligations, vous pouvez demander conseil auprès des commissions sécurité incendie (Mairie, Préfecture, pompiers, pour connaitre la législation en vigueur).

Elles sont toujours sous entendues, mais vous devez bien évidemment y réfléchir à l'ouverture de votre cabinet ou lors de la réalisation de travaux, il s'agit du choix des sièges, mais aussi du type de chauffage, de la présence ou non d'une éventuelle climatisation et surtout de la présence d'un toilette à proximité de votre salle d'attente, et si possible, adapté aux handicapés.

Obligations musicales

Si vous souhaitez diffuser de la musique, voire des images vidéo ou la télévision, vous devez en avertir la SACEM (et la SPRE), remplir un dossier et donc verser des droits d'auteurs. D'autre part, la présence d'appareils de télévision, vidéo en salle d'attente, doit être signalée sur votre contrat d'assurance car il peut modifier votre prime en cas de vol, d'incendie ou de dégât des eaux.

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Source : Melios, Docteur Didier Legeais