L'inconvénient majeur de cet exercice est que vous n'êtes plus seul à décider, bien que parfois cela puisse être un avantage… Les avantages sont importants tant au niveau matériel qu'au niveau pratique ou professionnel. Les dépenses sont partagées, comme le travail, avec la possibilité de discuter de la prise en charge des patients difficiles. Vous pouvez néanmoins choisir de partager les honoraires, votre responsabilité professionnelle, ou de rester, tout en étant ensemble, dans une relative indépendance.

L’exercice en groupe sans partage d'honoraires

En indivision : La « SCM Canada Dry »

Il s'agit d'un partage de moyens sans mise en commun de l'activité. Ce n'est pas une société. C'est un accord simple entre plusieurs praticiens. Le matériel est acheté aux noms des différents praticiens en commun. Le personnel est salarié d'un des associés qui l'a embauché. Cet associé est directement responsable de ce personnel et a, lui seul, autorité sur lui. Il en est de même pour le bail professionnel qui n'appartient qu'à l'associé qui l'a signé. L'autre n'ayant aucun droit direct sur le bail, ni aucun droit de regard. Comme vous pouvez le voir, cette activité en indivision est dangereuse, c'est pourquoi les praticiens rédigent en général une convention écrite précisant le mode de fonctionnement de leur activité ainsi que les droits et obligations de chaque associé. En un mot, c'est la "SCM Canada Dry", dans la mesure où cela en a l'odeur, la couleur, sans en être une, et en étant bien plus compliquée et risquée.

La Société Civile de Moyens : Un travailleur indépendant

La SCM est toujours un partage de moyens sans mise en commun de l'activité. La société qui est créée entre les associés est une société civile de moyens gérée par des statuts précis qui définissent les règles d'utilisation de l'ensemble des moyens ainsi que les règles de fonctionnement de la société. La société est une personne morale qui peut donc réaliser des investissements tant au niveau matériel qu'immobilier et qui peut signer des contrats tels des leasing, un bail ou autre… Le statut de chaque praticien reste celui d'un travailleur indépendant, tant au niveau fiscal que social.

Il faut au moins être deux pour monter une SCM. La SCM a une comptabilité propre. La SCM est définie par les articles 1832 jusqu’à 1870 du Code Civil, ainsi que par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966. La société doit être immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle doit comporter au moins deux associés. Il est préférable d'être plus nombreux pour faciliter la gestion de la société en cas de désaccord entre les associés.

Chaque associé acquiert des parts sociales de la société par un apport en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers : échographe, bureau, ordinateur ou immobiliers). Les associés sont responsables à hauteur de leur pourcentage de parts dans le capital social. Ils ne sont pas solidairement responsables.

La SCM doit comporter des statuts, une dénomination, un siège social (domicile de la société). C'est elle qui signe les principaux contrats, en particulier les contrats de travail. Dans les statuts seront précisés le nombre des associés, le capital social, le nombre de parts de chacun, son mode de fonctionnement. Ces statuts devront être communiqués au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et être enregistrés à la recette des impôts après avoir fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et après avoir été immatriculés au Greffe du Tribunal de Commerce.

La société doit se réunir une fois par an en Assemblée Générale. Un associé = une voix. Le quorum est atteint lorsque 2/3 des associés sont présents. C'est l'un des associés qui gère la société, mais cette gérance est impérativement gratuite.

La SCM n'a, en principe, pas le droit de réaliser des bénéfices. Elle n'est pas imposée sur les sociétés ni soumise à la taxe professionnelle (payée individuellement par chaque médecin), ni à la taxe d'apprentissage.

Source : Melios, Docteur Didier Legeais