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Formalités administratives
Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.
- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
- Enregistrement et visa du diplôme
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
- Adhésion à la CARMF
- Immatriculation à l’URSSAF
- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice
- Assurance en responsabilité civile professionnelle
- Inscription au centre des impôts
6 - Adhésion à la CARMF
L’adhésion à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) concerne tout médecin installé en pratique libérale et tout médecin remplaçant inscrit au tableau exerçant en France métropolitaine et dans les départements français d’Outre-mer.
L’inscription est à demander dans un délai d’un mois après le début d’activité, et prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d’activité.
Les cotisations de retraite et de prévoyance obligatoires sont entièrement déductibles des revenus professionnels.
En savoir plus
- Voir le site internet de la CARMF :
www.carmf.fr
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze Sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Les Sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base.
- Pour les médecins CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France)
- Pour les Chirurgiens Dentistes CARCD (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes)
- Pour les pharmaciens et directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins CAVP (Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens)