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Formalités administratives
Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.
- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
- Enregistrement et visa du diplôme
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
- Adhésion à la CARMF
- Immatriculation à l’URSSAF
- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice
- Assurance en responsabilité civile professionnelle
- Inscription au centre des impôts
9 - Assurance en responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle peut être contractée auprès des compagnies d’assurances « généralistes ». Mais elle relève davantage des mutuelles médicales.
Cette assurance est souvent complétée par une garantie protection juridique pour aider le praticien dans ses démarches en cas de mise en cause (ou tout autre contentieux)
En savoir plus
- Consultez la section dédiée à
l'assurance en responsabilité civile professionnelle