Formalités administratives

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10 - Inscription au centre des impôts

Afin de pouvoir être assujetti à la taxe professionnelle (et éventuellement à la taxe sur les salaires en cas d’embauche d’un collaborateur), il faut vous inscrire au centre des impôts de votre lieu d’exercice.

Pour plus d’information sur vos démarches auprès des services fiscaux et les cas d’exonération de la taxe professionnelle consultez le site : http://www.impots.gouv.fr

Autres démarches conseillées :

  • Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA)
    Cette inscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Vous pouvez la faire dans les 3 mois qui suivent votre installation ou chaque année avant le 31 mars. Etre inscrit à une AGA assure le Ministère des Finances que votre déclaration d’impôts est contrôlée par une association qui vous donne en échange un certain nombre d’avantages dont des abattements fiscaux non négligeables.
    http://www.agaps.com/Scripts/Agaps_Adhesion.htm
  • Souscrire une prévoyance santé / invalidité / retraite…
    Cette souscription n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée et ce dès le démarrage de l’activité. Par définition, un accident peut survenir à n’importe quel moment. Ne pas être assuré peut entrainer des conséquences dramatiques…
    http://www.marsh.fr/risques/individuelle-Accidents/index.php
    http://www.macsf.fr/les-produits/arret-de-travail-invalidite_1.html

Sources : diverses dont le Conseil national de l’Ordre des médecins (mise à jour nov. 2006) et Melios, Docteur Didier Legeais.

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