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Formalités administratives
Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.
- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
- Enregistrement et visa du diplôme
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
- Adhésion à la CARMF
- Immatriculation à l’URSSAF
- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice
- Assurance en responsabilité civile professionnelle
- Inscription au centre des impôts
5 - Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
Les seules indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance sont :
- Nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et télécopie, jours et heures de consultation.
- Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés.
- Sa situation vis-à-vis des organismes d’Assurance Maladie (N.D.L.R. : secteur d’installation et numéro d’inscription au Conseil de l’Ordre)
- La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l’ordre et approuvée par le ministre chargé de la santé.
- Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu’ils ont été reconnus par le Conseil National de l’Ordre des Médecins