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Formalités administratives
Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.
- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
- Enregistrement et visa du diplôme
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
- Adhésion à la CARMF
- Immatriculation à l’URSSAF
- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice
- Assurance en responsabilité civile professionnelle
- Inscription au centre des impôts
4 - Immatriculation à la Sécurité Sociale
L’assurance maladie assure le remboursement légal des prestations du régime général obligatoire.
Au cours de votre rendez-vous, deux dossiers seront constitués, professionnel et personnel.
- Vous choisirez le secteur conventionnel dans lequel vous souhaitez exercer. (voir fiche secteur 1 ou secteur 2 ?). Attention : ce choix est pour le moment irréversible.
- Vous choisirez votre couverture sociale (régime général ou régime des salariés non agricoles)
En plus des formalités liés à votre installation, une information vous sera donnée sur :
- la convention nationale médicale
- la télétransmission
- le site internet de l’assurance maladie : www.ameli.fr
En savoir plus
- Voir le site internet de
l’assurance maladie
www.ameli.fr