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Formalités administratives
Avant de pouvoir poser votre plaque, il vous faudra accomplir différentes démarches qui nécessitent de s’y prendre suffisamment tôt avant le début prévu de votre activité.
- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (Carte CPS)
- Enregistrement et visa du diplôme
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Immatriculation à la Sécurité Sociale
- Impression de vos ordonnances : selon l’article 79 du code de déontologie
- Adhésion à la CARMF
- Immatriculation à l’URSSAF
- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu d’exercice
- Assurance en responsabilité civile professionnelle
- Inscription au centre des impôts
2 - Enregistrement et visa du diplôme
Cela doit être fait dans le mois qui suit l’installation et l’inscription au tableau de l’ordre (art. L4113-1) auprès du service compétent de l’Etat ou de l’organisme désigné à cette fin. C'est-à-dire, de la Préfecture (ou sous préfecture) du lieu d’installation (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice (ou directement sur internet http://www.sante.gouv.fr/cerfa/rubrique2.htm rubrique « enregistrement des médecins au répertoire ADELI »).
Pour plus d’information sur l’équivalence des diplômes pour les médecins étrangers, consultez la section suivante : équivalence des diplômes
En savoir plus
Article L4113-1 du code de la Santé Publique (modifié par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007)Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.