Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Depuis la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, encore appelée RC médicale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit :

• être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel ;
• couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer.

Le manquement à cette obligation légale entraine de lourdes sanctions pénale (amende) et disciplinaire (interdiction d’exercer l’activité professionnelle).

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité.

• Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
• Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
• Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.

Les contrats d’assurance incluent presque automatiquement une garantie supplémentaire : la « protection juridique ».

Cette garantie permet de couvrir les frais de défense du praticien devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.

Les trois grands spécialistes du marché sont Groupe Pasteur Mutualité (GPM), la Médicale de France et la MACSF. MARSH propose également des RCP à des prix préférentiels pour les médecins du groupe Vitalia.

En cliquant sur le site de GPM ou sur celui de MARSH vous accédez directement à leurs propositions de RCP.

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