L'obligation d'un contrat écrit entre la clinique et les praticiens résulte à la fois de dispositions réglementaires, déontologiques et conventionnelles.

• L'article L.4113-9 du code de la santé publique rend obligatoire la signature d'un contrat écrit entre les praticiens et les établissements de soins où ils exercent et la communication à l'ordre de ces contrats.
• L'article 83 du code de déontologie médicale, d'autre part, prévoit l'obligation d'un écrit qui "définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code".

Les sanctions, en cas de refus de passer un contrat écrit sont les suivantes :

Lors de votre inscription, deux solutions sont possibles :

Pour la clinique :

Le refus de rédaction d'un écrit du fait de la clinique est une infraction punie d'une amende de 6.000 € aux termes de l’Article L. 4163-10 du code de la santé publique.

Pour le médecin :

Si le praticien demande son inscription au tableau, le conseil départemental est habilité à refuser de la lui accorder tant qu'il n'a pas souscrit à la demande de communication du contrat écrit avec l'établissement dans lequel il est destiné à exercer.

En outre, l'ordre est habilité à prendre à son encontre une peine disciplinaire, à savoir:

• L'avertissement
• Le blâme
• L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer
• La radiation du tableau de l'ordre

Au-delà du respect de ces normes réglementaires, l’écrit permet de définir a priori et sans ambiguïté, les conditions d'exercice du praticien.

Le contrat devra tenir compte d'éléments tels que :

• Le profil du praticien (spécialité, expérience, réputation, disponibilité, intérêt plus ou moins affirmé à venir, âge, etc.)
• Les caractéristiques de la clinique (lieu, nature, nombre de lits, spécialité, réputation…)
• Les apports respectifs de l'établissement et du praticien, qui auront des conséquences directes sur leurs obligations réciproques :
  • Quels seront les moyens fournis par la clinique en termes de locaux, de personnels, de matériels ?
  • Quelles seront les prestations soumises à redevance ; à quel prix ?
  • Quelles seront les conséquences et les conditions de la résiliation ?
  • Quelle sera la durée du contrat ?
  • Le médecin s'implique-t-il financièrement dans la société d'exploitation de la clinique (en achetant des parts ou actions, en faisant un apport en compte courant), etc…

Le contrat sera rédigé soigneusement en tenant compte de la position des parties, notamment au regard de chacun des éléments essentiels (chaque clause du contrat devra donc être adaptée).

La rédaction doit être aussi claire et précise que possible (il sera souvent difficile de trouver un accord écrit à posteriori, dès lors qu'un conflit aura éclaté entre le praticien et l'établissement).

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