Les conditions d'application du droit au dépassement d'honoraires résultent d'une disposition de la convention médicale (non abrogée à ce jour) qui prévoit les principes suivants :

• 1 - Les médecins conventionnés en secteur 1 doivent appliquer les tarifs fixés par la convention et ne peuvent demander un dépassement que pour circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE).

La moyenne nationale montre que moins de 10% des actes font l'objet d'un DE. Le motif du dépassement doit systématiquement être porté à la connaissance du patient.

• 2 - Seuls les médecins remplissant certaines conditions sont autorisés à opter pour le conventionnement à honoraires libres :

Le praticien doit s'être installé pour la première fois en exercice libéral soit après le 12 juillet 1998, soit entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989.

Le praticien doit être titulaire des titres suivants, acquis dans un établissement public, dans un établissement privé participant au service public hospitalier, ou au sein de la communauté européenne :

• Ancien chef de clinique des universités,
• Assistant des hôpitaux,
• Ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU,
• Ancien assistant des hôpitaux spécialisés,
• Praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires,
• Praticien temps plein hospitalier.

Le praticien habilité à opter pour le secteur à honoraires libres doit formuler son option lors de l'adhésion à la convention, par lettre recommandée avec AR adressée à la caisse primaire du ressort de son domicile professionnel.

• 3 - Les dépassements d'honoraires doivent être appliqués avec tact et mesure.

A cet égard, il a été statué de la manière suivante dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation.

Suite à plusieurs plaintes de patients, une clinique reproche par écrit à un praticien anesthésiste d'appliquer des dépassements d'honoraires excessifs, ainsi que la pratique indélicate consistant à réclamer ces dépassements au chevet du malade, après la réalisation de l'intervention.

La clinique met en demeure le praticien d'informer le patient préalablement à l'application du dépassement et de passer par le bureau de facturation de la clinique pour procéder à leur encaissement.

Le praticien s'engage par écrit à passer par le secrétariat de la clinique et à appliquer des dépassements au plus égaux à 10% du tarif conventionnel.

Suite à une nouvelle plainte du patient montrant que le praticien n'a pas tenu ses engagements, la clinique rompt le contrat sans préavis ni indemnité.

La Cour d'Appel, saisie du litige pour rupture abusive considère qu'en persistant à réclamer directement le dépassement de l'honoraire conventionnel au malade dans sa chambre, le praticien a contrevenu à son engagement à l'égard de la clinique, portant atteinte à la réputation de cet établissement auprès de sa clientèle, caractérisant ainsi une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis.

Cet arrêt sera confirmé par la Cour de Cassation (C.Cass, 1ère Civ, 2 février 1999).

Doit-on pour autant déduire de cet arrêt qu'une clinique peut interdire à un praticien habilité la pratique des dépassements d'honoraires ?

Certes non, la clinique ne détient pas ce pouvoir de manière unilatérale et tout au plus pourra-t-elle en faire un élément de la négociation contractuelle.

Si le praticien accepte que le contrat comporte cette limitation, il sera dès lors tenu de le respecter dans le cadre de son activité au sein de l'établissement cocontractant.

Dans la pratique, les établissements tout en acceptant la pratique du secteur à honoraires libres, exigent contractuellement certaines limites. Il est demandé au praticien de renoncer à l'application du secteur à honoraires libres en cas de prise en charge d'un patient en urgence ou lorsque le patient n'a pas choisi le praticien appelé à lui dispenser des soins (par exemple un radiologue qui effectue un examen prescrit par le chirurgien, un cardiologue qui effectue des examens préopératoires) ou de garantir à tout patient quelque soit ses revenus l’accessibilité aux soins.

Les praticiens doivent enfin savoir que les stipulations contractuelles réclamées par les établissements et définissant les conditions d'application des dépassements résultent aussi des exigences des organismes de tutelle : ARH, organismes d’assurance maladie…

C'est la raison pour laquelle le contrat d'exercice liant la clinique au praticien doit définir de manière précise et complète les limites de l’application du droit au dépassement d’honoraires. Il doit également rappeler l’obligation faite au praticien de porter à la connaissance du patient préalablement à l’accomplissement des soins toutes les informations sur ses dépassements d’honoraires. Il doit en outre prévoir que le praticien recueille de manière formelle l’accord écrit du patient et le transmette à la clinique.

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