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Questions fréquentes sur le contrat d’exercice libéral
Maître Anne Sophie Moulin, avocat au barreau de Paris répond aux questions les plus fréquentes que vous vous posez à propos d’un contrat d’exercice libéral entre un professionnel de santé et un établissement médical.
- Un contrat écrit entre la clinique et le praticien est-il obligatoire ?
- Y-a-t-il des éléments obligatoires à insérer dans le contrat ?
- Faut-il préférer l'exercice individuel ou l'exercice en groupe ?
- Faut-il introduire dans le contrat une clause d’exercice privilégié (exclusivité)?
Quelles en sont les conséquences ? - Une clinique est-elle tenue d'assurer à un médecin un minimum de clientèle et peut-elle lui imposer des obligations de productivité ?
- Quelle doit être la durée du contrat d'exercice ? Faut-il préférer les contrats à durée indéterminée aux contrats à durée déterminée ?
- Comment le praticien va-t-il facturer et recouvrer ses honoraires à l'occasion de son activité au sein d'une clinique privée ?
- La clinique peut-elle interdire à un praticien de pratiquer des dépassements d'honoraires ?
- Quelles sont les obligations légales et réglementaires en matière de facturation de la redevance ?
2 - Y-a-t-il des éléments obligatoires à insérer dans le contrat ?
D'une manière générale, on distingue dans un contrat trois grands types de clauses :
- Les clauses liées à la déontologie médicale.
- Les clauses ayant trait aux obligations imposées aux établissements en vertu de dispositions réglementaires.
- Les clauses relevant de la liberté contractuelle.
Télécharger : « Contrat d’exercice libéral / Contrat type Vitalia »
Les clauses liées à la déontologie
L'exercice de la médecine étant réglementé par le code de déontologie, un certain nombre de clauses essentielles doit figurer au contrat.
Il appartient d'ailleurs au Conseil de l'Ordre d'en vérifier la conformité avec les prescriptions du code de déontologie.
Ces clauses ont trait :
- à l'indépendance professionnelle,
- à la liberté de prescription,
- à la responsabilité,
- au libre choix du patient,
- à la rémunération sous forme d’honoraires,
- à la permanence des soins,
- au secret professionnel.
Les clauses liées aux contraintes d'ordre réglementaire ou conventionnel de l'établissement.
Les textes réglementaires de plus en plus nombreux confirment la tendance au renforcement sécuritaire en matière d'activité médicale et hospitalière.
Le sort des établissements privés se trouve désormais étroitement associé à celui des médecins libéraux exerçant en leur sein.
Le lien entre les obligations réglementaires de l'un et de l'autre des partenaires doit donc être établi dans le contrat en ce qui concerne :
Les dossiers médicaux.
Nous rappelons très succinctement que les conditions d'information du patient, de tenue des dossiers médicaux, et d'archivage sont définies dans un décret du 30 mars 1992.
Alors que la tenue et la communication du dossier médical relève de la compétence exclusive du praticien responsable du patient ou à défaut, d'un praticien désigné par la conférence médicale, la conservation et l'archivage incombent à l'établissement.
Les honoraires.
Les praticiens exerçant en établissements privés ont l'obligation de passer par un bordereau de facturation groupée, dit bordereau S34O4, pour obtenir le règlement des actes qu'ils ont effectués sur les patients hospitalisés. La facturation incombant à la clinique, le contrat doit donc définir avec précision les conditions dans lesquelles cette prestation sera effectuée pour le compte des praticiens.
La certification et évaluation de l'activité médicale.
Le nouvel article L.6113-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé devront faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification et ce, en vue d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Dans le prolongement des objectifs de qualité de l'organisation et du fonctionnement définis par la Haute Autorité de Santé, chargée de la supervision de ces démarches de certification, c'est un véritable contrôle de qualité médicale que l'établissement est désormais tenu de mettre en œuvre. Les contrats doivent donc définir avec précision les conditions dans lesquelles le praticien participe à l'évaluation et, les sanctions encourues en cas de résultat non satisfaisant du fait des pratiques du médecin cocontractant.
Les obligations liées à la mise en œuvre de l'ensemble des vigilances (matériovigilance, hémoviligance, sécurité anesthésique…).
Les obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales, etc
Le contrat ne pouvant être exhaustif en la matière, il est souvent prévu que l'ensemble des obligations issues de textes réglementaires constitueront des impératifs extérieurs à la volonté des parties, dont le respect constitue une condition substantielle du contrat.
Les clauses relevant de la liberté contractuelle
Les conditions d'exercice du praticien.
Le praticien bénéficie-t-il d'un droit d'exercice privilégié ? Quels sont les moyens mis à sa disposition en termes de locaux, de personnel, d'équipement ?
La durée du contrat.
Va-t-on signer un contrat à durée déterminée ou indéterminée ? Quelles seront les conséquences de la résiliation ? Quelle sera la durée du préavis ? Y aura-t-il une période d'essai ?
La faculté de présentation d’un successeur
Les clauses financières
Le contrat est-il subordonné à un apport quelconque ?
Quelles sont les modalités de remboursement des prestations particulières fournies au médecin ?
La conciliation
La non concurrence
Ces éléments relevant de la négociation sont analysés dans les questions suivantes.
- Un contrat écrit entre la clinique et le praticien est-il obligatoire ?
- Y-a-t-il des éléments obligatoires à insérer dans le contrat ?
- Faut-il préférer l'exercice individuel ou l'exercice en groupe ?
- Faut-il introduire dans le contrat une clause d’exercice privilégié (exclusivité)?
Quelles en sont les conséquences ? - Une clinique est-elle tenue d'assurer à un médecin un minimum de clientèle et peut-elle lui imposer des obligations de productivité ?
- Quelle doit être la durée du contrat d'exercice ? Faut-il préférer les contrats à durée indéterminée aux contrats à durée déterminée ?
- Comment le praticien va-t-il facturer et recouvrer ses honoraires à l'occasion de son activité au sein d'une clinique privée ?
- La clinique peut-elle interdire à un praticien de pratiquer des dépassements d'honoraires ?
- Quelles sont les obligations légales et réglementaires en matière de facturation de la redevance ?